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LIBERTE D’ASSOCIATION ET DE REUNIONS AU CAMEROUN

A – Le cadre général

Au Cameroun, le pouvoir est depuis 30 ans entre les mains du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC), qui fut un parti unique jusqu’à l’avènement du multipartisme en 1991. D’autre part le pouvoir exécutif prédomine sur le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. L’assemblée nationale comprend un parti omnipotent, le parti au pouvoir, qui compte 150 députés sur un total de 180. Les textes de loi conçus ou influencés par l’exécutif sont donc assurés d’être votés par l’assemblée. Inversement, les propositions de lois qui déplaisent au pouvoir n’ont aucune chance d’être votés à l’assemblée. Quant au pouvoir judiciaire, il est entre les mais d’hommes et de femmes sûrs du régime.

L’arsenal des lois, y compris les lois sur les associations répond donc à cette logique. Quelques observations à propos de ces lois :

a) Première observation : les lois sont faites, comme je viens de le dire, sous la houlette du pouvoir en place, sans concertation préalable des parties concernées

b) Deuxième observation : les lois spécifiques sur les associations se révèlent en définitive comme des opérations qui, sous l’apparence d’approfondir la démocratie, et en effet il y a de nombreux articles qui l’approfondissent, s’appuie sur quelques articles seulement pour verrouiller avec art chaque domaine spécifique de l’activité citoyenne ;

c) Troisième observation : nul n’est censé ignorer la loi. Cependant, l’adoption et la publication de ces lois n’est pas transparente : sur le terrain, les activistes découvrent des lois pendant qu’ils mènent leurs activités, quand par exemple ils veulent tenir des réunions et qu’on leur répond par l’interdiction en invoquant les lois.

B – La typologie des associations D’abord la loi prévoit deux régimes pour les associations :

d’une part le régime de la déclaration qui veut que des associations existent en faisant une déclaration accompagnée de leurs statuts et du règlement intérieur ; d’autre part le régime de l’autorisation où le dépôt des documents réclamés (statuts, règlement intérieur etc.) est soumis à l’autorisation du ministre de tutelle voire du président de la République.

Dans le cadre des associations à autorisation, il y a :

- Les syndicats,

- Les partis politiques,

- Les organisations des DDH,

- Les organisations étrangères,

- Les organisations religieuses, Ce qui revient à dire qu’à partir du moment où les autorités ne veulent pas d’un parti politique, celui-ci n’obtiendra pas l’autorisation du ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation.

Quant aux associations à simple déclaration, on peut aussi les empêcher d’exister en objectant que les statuts ne sont pas « bien » écrits… Nous avons le cas d’une association des jeunes qui n’a toujours pas d’existence légale depuis un an et demi : on lui demande à chaque fois de réécrire ses statuts. Les associations régies par des lois au Cameroun sont :

- Les associations, traditionnelles, culturelles, amicales et sportives

- Les partis politiques

- Les syndicats

- Les ONG

- Les associations étrangères

- Les associations religieuses

La Constitution reconnaît explicitement dans son préambule

« L’attachement aux libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des droits de l'homme, la charte des Nations-Unies, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées » Le même préambule reconnaît « la liberté d’association »

La loi mère sur les associations est la loi N°90-053 du 19 décembre 1990. Cette loi a été complétée par la Loi 99-O11 du 20 juillet 1999.

Par ailleurs, des lois spécifiques à des corps particuliers ont été votées :

- sur les partis politiques (1990),

- sur les syndicats (1992, 1993, 1994)

, - sur les ONG (1994).

Notons que dès la loi mère 90-053 du 19 décembre 1990, figurent des sanctions (art 20, 33) qui relèvent normalement du code civil ou pénal.

C – Réunions dans des lieux privés/ Réunions dans des lieux publics

Loi no 90-55 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques. Journal officiel, 1991-01-01

Quand une association tient une réunion dans un lieu privé, comme par exemple dans son siège, la loi ne l’oblige à rien vis-à-vis des autorités.

En revanche, si c’est une réunion ou une manifestation publique, l’association est tenue à une déclaration auprès des autorités locales (sous-préfecture). La loi prévoit que cette déclaration soit une simple information aux autorités qui, en dernier ressort, sont garants de la sécurité publique.

- Elle est faite sur papier libre ou sur une feuille à entête de l’association,

- Elle est nommément adressée à l’autorité locale (Sous-préfet),

- Elle mentionne l’objet, la date et le lieu de la réunion ou la manifestation publique

, - Elle est accompagnée des photocopies des cartes d’identité de trois membres organisateurs de la réunion ou la manifestation publique,

- Elle est accompagnée de la remise d’une somme d’argent qui varie entre (10 et 15 000FCFA) soit 20 à 25 dollars américains pour acheter des chemises et pour multiplier les documents, et pour le timbre de 1000F CFA,

- Elle est dûment timbrée,

- Elle doit être déposée au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion ou la manifestation publique.

En déposant la déclaration, il doit être remis un récépissé de dépôt qui tient lieu de l’accusé de réception de réception attestant que la déclaration a bien eu lieu selon les termes de la loi.

Dans les faits les autorités ont limité l’exercice du droit de réunion ou de manifestation publique. Bien que la loi n’exige pas l’approbation préalable des rassemblements publics par les autorités et n’autorise pas celles-ci à s’opposer aux rassemblements publics qu’elles n’ont pas approuvés au préalable, les autorités ont quand même transformé la déclaration suivie d’un récépissé en une demande d’autorisation, tout comme elles se donnent le droit d’intervenir à la dernière minute pour empêcher la tenue d’une réunion publique.

A propos de la déclaration, le fonctionnaire de service répond invariablement à l’association qui vient de déposer sa déclaration : « Revenez chercher la réponse à telle date ».

Quand les membres de l’association reviennent à la date indiquée, elles ont droit à trois types d’attitudes :

- 1ère attitude : le pouvoir local « autorisée » l’association à tenir sa réunion ou sa manifestation publique. Or ceci est contraire à la loi qui, elle, garantit sans condition la liberté de réunion.En plus, même en ayant cette « autorisation » l’association n’est pas certaine de tenir la réunion. Celle-ci peut être interdite à l’ouverture de la séance sous un motif qui peut être n’importe quoi.

- 2ème attitude : la réunion publique est interdite. Cette interdiction non plus n’est pas dans la loi. En plus, elle peut être signifiée à l’association la veille ou le jour même de la réunion, ou au moment où celle-ci va commencer. La motif de cette interdiction est souvent fallacieux.

- 3ème attitude : aucune réaction des autorités. Le silence. C’est le cas où les autorités ne veulent laisser aucune trace écrite de leur décision ; c’est aussi le cas où elles ne savent pas comment se comporter vis-à-vis d’une association qu’elles redoutent. L’association est donc livrée à elle-même : éviter de tenir sa réunion parce qu’il n’y a aucune réponse des autorités, ou bien prendre le risque de la tenir quand même en encourant une descente de la police.

L’interdiction de la tenue d’une réunion par les autorités ou leur silence sont des attitudes que celles-ci opposent aux réunions des personnes ou des groupes jugés indésirables ou critiques contre le pouvoir en place.

En cas d’interdiction, la force publique est déployée sur le lieu de la réunion pour empêcher qu’elle se tienne dans le cas où les organisateurs voudraient passer outre l’interdiction.

D – Exemples d’interdiction des réunions

Quelques cas des réunions interdites courant 2011-2012 au Cameroun. Ces cas ne sont pas exhaustifs

Partis politiques :

1. Interdiction après avoir obtenu ‘’l’autorisation’’

- UPC

- UDC

- MRC

2. Interdiction formulée

- UPC

3. Interdiction dans des lieux privés ou sièges/

-…

Associations

1. Interdiction avec ‘’autorisation’’

- SID’ADO : Association des Droits des Minorités Sexuelles (Yaoundé)

- Centrale Syndicale des Travailleurs (Yaoundé)

- Association des Droits (Douala)

- Association des journalistes du Cameroun (Douala)

2. Interdiction pour refus d’autorisation

- ADDEC : Association des Etudiants du Cameroun (Yaoundé et Buéa)

- ADEFHO : Association de Défense des Homosexuels (Douala)

- OS-Civile : Association de défense des droits de l’Homme (Garoua)

- Collectif des Jeunes de Toubouro pour le Développement (Ngaoundéré)

3. Interdiction à leur siège :

- ACDIC : Association ….. (Yaoundé)

- Centrale Syndicale des Travailleurs (Yaoundé)

- Autres tentatives d’interdiction

- REDHAC : Réseau des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique Centrale (lors de son dernier séminaire avec les points focaux et les membres du Conseil d’Administration venus des Pays en juillet 2012) :(Douala)

- ALVF : Association des Luttes contre les Violences faites au Femmes (Douala)

- 3 décembre 2008 : C’est à leur arrivée à l’hôtel Hilton de Yaoundé hier, 3 décembre 2008, où était initialement prévue la conférence de presse de l’Association citoyenne de défense des intérêts collectifs (Acdic), que les journalistes apprendront que ladite rencontre a été interdite par le sous-préfet Locko Motassi Martin. Raisons invoquées : non respect de la lettre de la loi n°90/55 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et des manifestations publiques. En clair, il est reproché à l’Addic de n’avoir pas indiqué dans sa déclaration de conférence de presse les adresses et les identités des membres de cette association.

- 23 Février 2010 : En Février, le préfet du Wouri a interdit les marches et les rassemblements prévus à Douala dans le cadre de la Semaine des Martyrs, notamment pour commémorer les émeutes de février 2008.

Le préfet a allégué que ces événements, organisés par des partis politiques et des organisations de la société civile, étaient susceptibles de troubler l'ordre public. (…..) la police anti-émeute de Douala a utilisé des camions- canons à eau et des gaz lacrymogènes pour perturber une manifestation organisée par des partis d'opposition, des organisations de défense et des militants des droits humains, en mémoire des victimes des émeutes de février 2008.

- 31 mai 2010 : la police a interpellé 37 membres de la Coalition camerounaise pour une autosuffisance alimentaire et a empêché plus de 200 personnes de manifester pour réclamer un meilleur encadrement des agriculteurs et une limitation des importations par les pouvoirs publics.

- 10 septembre 2010 : Le 10 septembre, des agents de la Gendarmerie de Garoua ont perturbé une réunion de l’Association citoyenne de Défense des Intérêts collectifs. Cette organisation avait prévu présenter au public la politique agricole qu’elle proposait à l’intention des candidats à l’élection présidentielle.

- 11 novembre 2010 : Selon les informations reçues, M. BIKOKO et MM. PHOUET FOE, ZE, MBASSI, NKILI et SENLING ont été arrêtés le 11 novembre vers 11H15 du matin par des éléments de la police du Commissariat Central de la ville de Yaoundé dépêchés sur les lieux, au cours d’une manifestation pacifique organisée à l’appel de la Centrale Syndicale du Secteur Public (CSP).  L’Observatoire a été informée que la manifestation avait été légalement déclarée, mais interdite par le sous-préfet de l’arrondissement de Yaoundé 3, M. Martin Locko Motassi, et notifié à M. BIKOKO sous prétexte que « les manifestations publiques à caractère vindicatif et/ou revendicatif sont et demeurent interdites sur toute l’étendue du département du Mfoundi ».

- 2 àu 16 juillet 2011 : Interdiction : les réponses des sous-préfets des arrondissements de Yaoundé 1er et Yaoundé 3ème nous sont parvenues : elles expriment le refus des ces autorités administratives de laisser le Parti des Démocrates Camerounais tenir des réunions et manifestations publiques. Il est recommandé par les mêmes sous-préfets de tenir les réunions dans des lieux clos.

- 23 février 2011 : Le Parti des Démocrates Camerounais a voulu tenir une réunion le 23 février 2011 dans les locaux de l’Eglise Catholique du Cameroun au lieu dit Mvolyé derrière un immense mur d’enceinte et de surcroît dans une salle de réunion fermée. Irruption violente des troupes de policiers armés, et des véhicules anti-émeute. Séquestration des membres de ce parti pendant des heures avec interdiction pour quiconque d’entrer ou de sortir des lieux. Transfert de certains militants dans les geôles du commissariat du 7ème arrondissement de Yaoundé.

- Août 2011 : Interdiction du congrès de l’Union des populations du Cameroun (UPC) à Douala. La police encercle les lieux.

- Février 2012 : Au moins huit militants politiques, dont d’anciens membres d’une association d’étudiants, ont été arrêtés en février par la Direction de la surveillance du territoire (DST), à Yaoundé. Ils s’étaient réunis pour préparer une manifestation à la mémoire des victimes des violations des droits humains perpétrées lors des manifestations de février 2008. Les militants ont été placés en détention et inculpés d’atteinte à la sûreté de l’État, sans avoir été autorisés à consulter un avocat. À la fin de l’année, ils avaient été remis en liberté provisoire mais n’avaient pas encore été jugés.

- Avril 2012 : En avril, la police de Douala a arrêté le militant politique Mboua Massock alors qu’il essayait d’organiser un rassemblement pour protester contre l’élection présidentielle d’octobre. Il a été conduit à 35 kilomètres de Douala et laissé sur place.

- Mai 2012 : En mai, à Yaoundé, la police antiémeutes a arrêté 37 paysans et en a dispersé plus de 100 autres parce qu’ils tentaient de manifester pour dénoncer la mauvaise qualité des routes et le manque de soutien du gouvernement à l’agriculture. Les personnes arrêtées ont été remises en liberté le 1er juin sans inculpation.

- 1er octobre 2012, les forces de sécurité ont interrompu une réunion du Conseil national du Cameroun méridional (SCNC) à Buéa et arrêté 50 personnes, affirmant que le SCNC n’avait pas obtenu au préalable l’autorisation de tenir cette réunion. Les personnes arrêtées ont été remises en liberté, sans inculpation, au terme de plusieurs jours.

- 20 janvier 2013 : Commémoration assassinat de Ernest Ouandié par la Section communale de l’Union des Populations du Cameroun (UPC) de Douala 3ème : manifestation interdite par le Sous-préfet.

E – Lois régissant les associations

- Associations : Loi 90-053 du 19 décembre 1990 et Loi 99/O11 du 20 juillet 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi 90/053 du 19 décembre 1990.

- Les Partis politiques : Loi 90-056 sur du 19 décembre 1990.

- Les Syndicats :  la loi n°68/LF/19 du 18 novembre 1968 relative aux associations ou syndicats professionnels des fonctionnaires,

  •  le décret n°69/DF/7 du 06 janvier 1969 fixant les modalités d’application de la loi n°68/LF/19 du 18 novembre 1968  la loi n° 920/007 du 14 août 1992 du 14 août portant code du travail, o Des textes règlementaires en appui à ces lois :
  • le décret n°93/574/PM du 15 juillet 1993 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement,
  • le décret n° 93/576/PM du 15 juillet 1993 fixant la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat,
  • le décret n°94/199 du 07 Octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000. - ONG : Loi 99/014 du 22 décembre 1999. -
 
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